Droits voisins des éditeurs et agences de presse : La FNPS et le Spiil rejoignent l'initiative SEPM pour créer un organisme de gestion collective dédié avec le soutien de la Sacem
Ayant toujours appelé de leurs vœux une gestion collective et non discriminatoire des droits voisins, la FNPS et le Spiil rejoignent l'initiative rendue publique la semaine dernière par le SEPM avec l'appui de la Société des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique (Sacem)
Tout en alertant sur un risque de dépendance accrue aux plateformes, le Spiil s’est prononcé dès 2018 en faveur de la création d’un organisme de gestion collective pour assurer une gestion équitable des droits voisins et rééquilibrer les rapports de force.
À Bruxelles et Strasbourg, comme à Paris, la FNPS a participé, avec la Sacem, au front commun des ayants droit pour obtenir l’adoption de cette directive tout en mettant en avant la nécessité d’une gestion collective. Dans le prolongement de ces débats, la FNPS a obtenu dans la loi française, avec le soutien du ministre de la Culture, la reconnaissance claire du droit voisin pour tous les éditeurs de presse, sans discrimination.
L’Organisme de gestion collective (OGC) qui va être créé a vocation à accueillir l’ensemble des titulaires du droit voisin de la presse qui souhaiteront opter pour une gestion collective de ces droits.
Le rôle de la Sacem sera de faire bénéficier la future OGC de son expertise en matière de gestion des droits voisins pour les œuvres musicales et sa capacité à négocier avec des acteurs de dimension internationale.
La FNPS et le Spiil se réjouissent de cette possibilité pour l’ensemble des éditeurs de presse de s’unir pour défendre leurs droits dans un cadre paritaire permettant à chaque forme de presse de contribuer à l’élaboration et à la gouvernance de ce nouvel OGC. Celui-ci devra bâtir sa crédibilité sur son pluralisme et une gouvernance partagée entre tous les éditeurs quelle que soit leur taille.
Enfin, la FNPS et le Spiil rappellent que les éditeurs de presse bénéficient déjà, pour plusieurs exploitations de leurs droits, des collectes et répartitions opérées par le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC). Ils considèrent que, dans la démarche collective qui s’amorce, la possibilité d’associer le CFC doit être envisagée.
Laurent Bérard-Quélin, président de la FNPS déclare :
« Pour la FNPS, cette démarche qui se veut consensuelle, est l'opportunité nécessaire d'une approche enfin efficace, parce que collective et durable, devant permettre une rémunération effective de ce droit légitime pour tous les éditeurs concernés en fonction des caractéristiques propres de chacune des familles de presse. Par ailleurs, seul un tel organisme peut être à même de décliner la mise en œuvre de ce droit, au-delà des grandes plateformes, auprès de tous les acteurs digitaux reproduisant ou communiquant aux publics des contenus de presse. »
Laurent Mauriac, coprésident du SPIIL déclare :
« Le Spiil a toujours soutenu le principe d’une gestion collective des droits voisins, préférable à la conclusion d’accords isolés avec certaines plateformes renforçant une dépendance préjudiciable. C’est pourquoi le Spiil entend prendre toute sa part à la création d’un organisme de gestion collective représentatif, transparent et équitable dans sa gouvernance et ses modalités de fonctionnement. »
Alain Augé, président du SEPM déclare :
« Le SEPM se réjouit que le Spiil et la FNPS, dans la trajectoire qui leur est propre, rejoignent cette initiative. Le SEPM poursuit ses efforts en vue de la constitution d’un OGC efficace et ouvert à tous pour que l’ensemble de la presse se voit rémunérer son droit voisin. »
Jean-Noël Tronc, directeur général-gérant de la Sacem déclare :
« La Sacem se réjouit que la FNPS et le Spiil rejoignent l’initiative visant à la création d’un organisme de gestion collective des droits voisins de la presse, aux côtés du SEPM. La gestion collective des droits d’auteur des créateurs et des éditeurs de musique a permis à la fois la responsabilisation des plateformes et la création de valeur avec des licences qui couvrent l’ensemble des types d’utilisation des répertoires sur Internet. La gestion collective assure des conditions équivalentes à tous, de la transparence, et de la performance dans les négociations. Elle permet aussi d’offrir aux plateformes un cadre de référence clair et transparent, et une sécurité juridique qui facilitent l’essor de modèle durable dans l’univers numérique. »
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