Transposition française de la directive droit d’auteur : une avancée historique pour la protection des créateurs dans l’univers numérique

Adoptée le 15 avril 2019 par l’Union européenne à la suite d’une action menée sans relâche par les sociétés d’auteurs européennes, réunies au sein du GESAC, et avec l’engagement déterminé des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique, ainsi que de leurs organisations professionnelles, la directive sur le droit d’auteur renforce la protection des droits des créateurs sur des questions aussi essentielles que la responsabilité des plateformes de partage de contenus ou le principe de rémunération proportionnelle.
 
La transposition de cette directive en France va désormais permettre de responsabiliser les plateformes en ligne proposant des biens culturels à fins commerciales et ainsi rééquilibrer le partage de la valeur au profit des créateurs de ces œuvres.
 
Dans le cadre de la mise en œuvre du principe de rémunération proportionnelle au profit des créateurs, ce texte prévoit également des dispositions pour lutter spécifiquement contre les pratiques dites de « buy-out », s’agissant des œuvres musicales.
 
Cette disposition marque une avancée significative pour tous les créateurs d’œuvres musicales - quelle que soit leur nationalité - dont les œuvres sont exploitées sur notre territoire. Pour la toute première fois, une législation fait ainsi du droit à rémunération proportionnelle des auteurs de musique un principe d’ordre public international.
 
Par ailleurs, l’ordonnance renforce les obligations de transparence des plateformes de vidéo à la demande, vis à vis des auteurs des œuvres diffusées.
 
La Sacem tient à remercier tout particulièrement la ministre de la Culture, Madame Roselyne Bachelot, et le chef du gouvernement, Monsieur Jean Castex, qui ont permis la transposition de ce texte, dans un contexte économique très difficile pour les créateurs, les artistes et ceux qui les accompagnent.

 

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Bruno Lion, président du Conseil d’administration de la Sacem déclare :

La transposition de la directive droit d’auteur, obtenue de haute lutte par les créateurs de toute l’Europe en 2019, constitue une avancée majeure. Elle fournit un cadre juridique pour protéger les droits des créateurs et responsabiliser les plateformes numériques, à l’égard du droit d’auteur et de la rémunération de celles et ceux qui créent les œuvres diffusées en ligne. Dans un contexte de crise durable, cette transposition rapide illustre l’attachement de la France au respect de la création et au principe fondamental de la diversité culturelle. On ne peut que s’en réjouir tout en gardant un œil vigilant sur les transpositions en cours dans les autres pays Européens. »

 
Jean-Noël Tronc, directeur général-gérant de la Sacem déclare :

Dans la crise terrible que nous traversons, la Sacem reste plus que jamais mobilisée pour défendre le modèle du droit d’auteur et pour garantir un environnement juridique qui garantisse, dans l’univers numérique, le droit des créateurs à une juste rémunération. Nous avons été à l’avant-garde de la bataille pour l’adoption de la directive droit d’auteur. Encore fallait-il que certaines dispositions clef soient transposées en droit français. C’est aujourd’hui chose faite. La France, premier pays de l’UE où la transposition est aussi avancée, joue ainsi un rôle exemplaire ».